Article (Décret no 92-529 du 15 juin 1992 pris pour l'application de la loi no 91-457 du 15 mai 1991 relative aux sociétés anonymes de crédit immobilier et modifiant le livre IV du code de la construction et de l'habitation)
14. Gestion comptable de la société
La tenue des comptes de la société et sa gestion financière sont effectuées conformément aux règles édictées par le comité de la réglementation bancaire et la commission bancaire et à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation.