Article (Décret no 92-1057 du 25 septembre 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de certains corps des catégories A et B des services extérieurs du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)
Art. 2. - La délégation de pouvoir peut porter sur tout ou partie des décisions de gestion, à l'exception des actes suivants:
1o Décision d'ouverture des concours;
2o Recrutement;
3o Affectation après concours;
4o Nomination et titularisation;
5o Avancement de grade et changement de corps;
6o Mutation;
7o Détachement autre que de droit;
8o Mise en position hors cadres;
9o Mise à disposition;
10o Disponibilité autre que de droit;
11o Péréquation de la notation;
12o Réduction d'avancement d'échelon;
13o Sanctions disciplinaires;
14o Décisions entraînant la cessation définitive de fonctions;
15o Congé pour formation syndicale et décharge d'activité de service;
16o Réintégration à l'issue du détachement, de la mise en position hors cadres, de la mise à disposition, de la disponibilité dans les cas mentionnés au 10o ci-dessus.