Article (Décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Art. 42. - La raison sociale d'une société civile professionnelle d'avocats doit figurer dans tous documents et correspondances émanant de la société,
accompagnée de l'appellation «Société civile professionnelle d'avocats».
Dans les actes professionnels, chaque associé indique la raison sociale de la société d'avocats dont il fait partie.