Article (Arrêté du 11 juin 1992 relatif aux indemnités de frais de mandat dans les chambres de commerce et d'industrie)
Art. 5. - Une copie de la délibération de l'assemblée générale et, le cas échéant, de la décision du bureau, visées aux articles 1er et 3 du présent arrêté, est adressée dans les quinze jours au ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.