Article (Arrêté du 11 juin 1992 relatif aux indemnités de frais de mandat dans les chambres de commerce et d'industrie)
Art. 1er. - L'indemnité mensuelle globale de frais de mandat que l'assemblée générale de chaque chambre de commerce et d'industrie (C.C.I.) peut attribuer aux membres de son bureau est fixée en fonction des deux critères prévus à l'article 57 du décret du 18 juillet 1991 susvisé et sans préjudice du maintien des trois catégories de chambres prévues par l'article 4 du décret du 4 décembre 1964 relatif à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, modifié par le décret no 77-121 du 9 janvier 1977, dans les limites du barème correspondant, selon le cas, à l'une des catégories ou sous-catégories suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0142 du 20/06/1992
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