Article (Arrêté du 1er juin 1992 modifiant l'arrêté du 25 mars 1981 relatif aux règles de compétence de la commission des marchés des Charbonnages de France)
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1981 relatif aux règles de compétence de la commission des marchés des Charbonnages de France est modifié comme suit:
«Doivent être soumis à la commission des marchés des Charbonnages de France les marchés passés par les Charbonnages de France et les houillères de bassin dont le montant hors taxes est supérieur à 10 millions de francs.
«Pour ceux de ces marchés dont le montant hors taxes est égal ou supérieur à 12 millions de francs, l'avis de la commission doit être formulé préalablement à la passation du marché.
«Pour ceux de ces marchés dont le montant hors taxes est compris entre 10 et 12 millions de francs, l'avis de la commission peut être formulé soit préalablement, soit postérieurement à la passation du marché. Le président de la commission arrêtera, en liaison avec l'établissement, les modalités suivant lesquelles sera fixée la nature de l'examen de ces marchés.»