Article (Décret no 92-365 du 1er avril 1992 modifiant le décret no 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux)
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 5 du décret du 30 décembre 1987 susvisé un 3o ainsi rédigé:
«3o Les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives principaux qui justifient, au 1er janvier de l'année considérée, de quatre ans de services effectifs accomplis dans ce grade, en position d'activité ou détachement.»