Article (Arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires)
ANNEXE II
STRUCTURE DES BUDGETS PRIMITIFS OU RECTIFICATIFS ET DOCUMENTS A PRESENTER AVEC CES BUDGETS PAR LES COMPAGNIES CONSULAIRES
Les budgets primitifs et rectificatifs des compagnies consulaires sont constitués des documents suivants:
1. Pour l'ensemble de la compagnie consulaire et pour chacun de ses services budgétaires, ainsi que pour les concessions portuaires ou aéroportuaires de l'Etat:
- un état des opérations de fonctionnement;
- un état de la capacité d'autofinancement;
- un état des opérations en capital.
2. Pour l'ensemble de la compagnie consulaire:
2.1. Des tableaux annexes:
- tableau des prestations et contributions interservices;
- tableau des variations pendant l'exercice des prêts et avances interservices;
- tableaux des effectifs et de la masse salariale;
- tableau du fonds de roulement.
2.2. Un feuillet récapitulatif d'approbation.