Article (Arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires)
Art. 21. - Le rapport de l'expert chargé de la révision comptable est transmis aux membres de la commission des finances et de l'assemblée générale préalablement à l'examen du budget exécuté; il est également transmis au préfet territorialement compétent ainsi qu'au ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie, en même temps que le budget exécuté.