Article (Arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires)
Art. 6. - Les budgets primitifs et rectificatifs sont considérés comme approuvés si aucune décision contraire du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie n'est intervenue:
- avant le 30 juin de l'exercice concerné, pour ce qui concerne les budgets primitifs et les budgets rectificatifs reçus avant le 1er janvier de cet exercice;
- dans les six mois suivant leur réception, pour ce qui concerne les budgets rectificatifs reçus à partir du 1er janvier de l'exercice concerné.