Article (Arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires)
Art. 3. - Le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie peut demander des éléments complémentaires à présenter avec les documents budgétaires.