Article (Décret n° 92-22 du 3 janvier 1992 modifiant le décret n° 72-812 du 23 août 1972 relatif aux personnels administratif, de laboratoire, de surveillance ou spécialisé des écoles nationales des mines relevant du ministère du développement industriel et scientifique)

Art. 3. - L’article 29 du décret du 23 août 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 29. - A titre transitoire, jusqu’au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois d’aide technique principal est fixée ainsi qu’il suit :
« Jusqu’au 31 juillet 1993 ................................. 2,5 p. 100
« A compter du 1er août 1993 ......................... 5 p. 100
« A compter du 1er août 1995 ......................... 7,5 p. 100. »