Article (Décret no 92-22 du 3 janvier 1992 modifiant le décret no 72-812 du 23 août 1972 relatif aux personnels administratif, de laboratoire, de surveillance ou spécialisé des écoles nationales des mines relevant du ministère du développement industriel et scientifique)
Art. 3. - L'article 29 du décret du 23 août 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 29. - A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois d'aide technique principal est fixée ainsi qu'il suit:
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2,5 p. 100
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5 p. 100
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7,5 p. 100.»