Article (Décret no 92-18 du 6 janvier 1992 relatif aux associations de services aux personnes)
Art. 1er. - L'agrément d'une association pour les services aux personnes est prononcé par le préfet de chacun des départements où celle-ci projette d'exercer son activité, sur avis du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.