Article (Arrêté du 15 avril 1992 portant désignation des personnes responsables des marchés au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre)
Art. 5. - Lorsque la réalisation d'une opération donne lieu à la passation de plusieurs marchés, la compétence de signature est déterminée par référence au montant total des marchés passés pour cette opération.