Article (LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République)

Art. 59. - Au 6° du I de l’article 207 du code général des impôts :

1° Les mots : « et les ententes interrégionales. » sont insérés après les mots : « les régions » ;

2° Les mots : « et syndicats mixtes » sont insérés après les mots : « syndicats de communes » ;

3° Les mots : « et les ententes interdépartementales » sont insérés après le mot : « départements ».