Art. 10. - I. - Le c du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé, selon les modalités prévues ci-après, à 34 p. 100 pour les distributions, au sens du présent code, effectuées par les entreprises au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992. Pour ces exercices le taux du supplément d’impôt sur les sociétés défini au deuxième alinéa est réduit à 0 p. 100 du montant net distribué à concurrence de la somme algébrique des résultats comptables de ces mêmes exercices ainsi que des sommes réputées distribuées. »
2° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ainsi que, dans la limite de son montant positif, des distributions exonérées dans les conditions mentionnées au d, à l’exception des distributions prélevées sur la réserve spéciale prévue à l’article 209 quater, au d bis et au quatrième alinéa de l’article 223 H ».
II. - 1. Le montant des acomptes prévus au premier alinéa du 1 de l’article 1668 du code général des impôts et qui sont échus au cours d ’exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992 est fixé à 36 p. 100 du bénéfice de référence.
2. Toutefois, sous réserve des dispositions du 3 ci-dessous, il est fixé à 33 1/3 p. 100 pour les entreprises dont le capital est détenu, pour plus de 50 p. 100 par des personnes physiques à l’ouverture de l’exercice et dont le chiffre d’affaires total hors taxes n’excède pas 500 millions de francs pour les entreprises exerçant leur activité principale dans le sectèur de l’industrie et 100 millions de francs pour les autres entreprises.
Pour l’application de cette disposition, le chiffre d’affaires à prendre en compte est celui qui a été réalisé au cours du dernier exercice clos pour lequel le délai de déclaration du résultat est expiré à la date d’exigibilité du premier acompte. En outre, pour les entreprises qui n’exercent pas exclusivement une activité industrielle, le caractère principal de celle-ci est apprécié en comparant le chiffre d’affaires de cette activité à celui de l’ensemble des autres activités en retenant le chiffre d’affaires de l’activité commerciale à hauteur du tiers de son montant.
3. L’entreprise qui entend se prévaloir du taux réduit des acomptes mentionné au 2 ci-dessus dépose auprès du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs une déclaration au plus tard à la date d’exigibilité du premier acompte échu au cours d ’un exercice ouvert à
compter du 1er janvier 1992.
Lorsqu’une entreprise s’est placée à tort sous le régime du taux réduit des acomptes, les insuffisances de versements qui en résultent donnent lieu au paiement d’une amende égale à 10 p. 100 de leur montant. La constatation, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de cette amende sont assurés et suivis comme en matière d’impôt sur les sociétés.
III. - A l’article 1668 du code général des impôts, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé :
« 4 bis. L ’entreprise qui estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d’un exercice est égal ou supérieur à la plus élevée des sommes définies ci-après peut se dispenser de nouveaux versements d’acomptes en remet tant au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, avant la date d’exigibilité du prochain versement à effectuer, une déclaration datée et signée.
« Les sommes mentionnées à l’alinéa précédent s’entendent :
« a) Du produit du taux normal de 36 p. 100 ou du taux réduit de 33,33 p. 100 des acomptes afférent à l’exercice concerné par le bénéfice prévisionnel de cet exercice, imposable au taux normal ;
« b) De la cotisation totale d’impôt sur les sociétés dont l’entreprise sera finalement redevable au titre de l’exercice concerné, avant imputation des crédits d’impôt et avoirs fiscaux. »
IV. - Le 3 de l’ article 1762 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 3. Si l’un des acomptes prévus au 1 de l’article 1668 n’a pas été intégralement acquitté le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu exigible, la majoration prévue au 1 est appliquée aux sommes non réglées.
« Il en est de même pour l’entreprise qui, en vue de se dispenser totalement ou partiellement du versement d’acomptes, a fait au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, dans les conditions prévues au 4 bis de l’article 1668, une déclaration qui, à la suite de la liquidation de l’impôt prévue au 2 du même article, est reconnue inexacte. »
V. - Les dispositions des III et IV s’appliquent aux acomptes échus au cours d’exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.
VI. - Un décret fixe les modalités d’application des dispositions du présent article, notamment en ce qui concerne les conditions d’application du taux réduit des acomptes prévu au 2 du II.