Article (Arrêté du 21 août 1991 fixant le taux de la taxe parafiscale des industries de l'habillement)
Art. 1er. - Le taux de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret du 21 août 1991 susvisé est fixé à 0,11 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1992.