Article (Décret no 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990))
Art. 7. - L'établissement public est consulté par l'Etat sur les règlements particuliers de police de la navigation pris en application du décret du 21 septembre 1973 susvisé.