Article (Décret no 99-924 du 26 octobre 1999 modifiant le décret no 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées)

Art. 1er. - La première phrase de l'article 2 du décret du 22 décembre 1992 susvisé est remplacée par : « Le Haut Comité est composé d'un président et de quatorze membres. »