Article (Décret no 91-1049 du 14 octobre 1991 modifiant le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils)
Au même chapitre, avant l'article R. 322-93, la mention: « 1. - Sociétés mutuelles d'assurance» est remplacée par la mention: « VII. - Sociétés mutuelles d'assurance».
II. - A l'article R. 322-93 du code des assurances, les mots: «à la présente section» sont remplacés par la mention: «à l'article L.
322-26-4».
III. - A l'article R. 322-94 du code des assurances, les mots: «à la présente section» sont remplacés par la mention: «aux articles R. 322-95 à R. 322-106-1».
IV. - A l'article R. 322-95 du code des assurances, les mots: «Les sociétés régies par la présente section» sont remplacés par les mots: «Les sociétés mutuelles d'assurance».
V. - Aux articles R. 322-98 et R. 322-101 du code des assurances, les mots: «régies par la présente section» sont supprimés.
VI. - A l'article R. 322-100 du code des assurances, les mots: «à la présente section» sont remplacés par les mots: «à l'article L. 322-26-3».