Article (Décret no 91-822 du 29 août 1991 modifiant les dispositions du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles)
Art. 1er. - A l'article 11 du décret du 17 janvier 1990 susvisé, les mots: «Jusqu'au 31 août 1991» sont remplacés par les mots: «Jusqu'au 31 décembre 1991».