Article (Décret no 91-789 du 1er août 1991 modifiant le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat)
Art. 22. - Le secrétariat des commissions administratives paritaires nationales est assuré, selon le cas, par la direction des hôpitaux ou par la direction de l'action sociale.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et le secrétaire.