Article (Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)
Art. 16. - Toute personne morale ou physique désirant obtenir l'agrément des installations d'un centre de contrôle dépose auprès du préfet du département d'implantation du centre un dossier dont la composition est définie à l'annexe VII du présent arrêté.
Ce dossier comprend notamment un cahier des charges qui précise l'organisation du centre de contrôle, la description des moyens matériels et les procédures prévues afin de répondre aux prescriptions du paragraphe 1 ci-dessus.