Article (Arrêté du 19 octobre 1999 relatif à l'indemnisation des administrateurs des organismes du régime de la sécurité sociale dans les mines)

Art. 2. - Les dispositions du 1 de l'article 1er sont applicables aux administrateurs des sociétés de secours minières et des unions régionales qui seront nommés lors du renouvellement des conseils d'administration de ces organismes.