Article (Décret no 99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)

Art. 4. - Au dernier alinéa de l'article 23 du décret no 90-126 du 9 février 1990 susvisé, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans ».