Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décisions du 31 juillet 1991 portant agrément de centres de formation pour la mise en oeuvre des artifices du groupe K4)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décisions du 31 juillet 1991 portant agrément de centres de formation pour la mise en oeuvre des artifices du groupe K4)
Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.