Article (Décret no 91-1044 du 7 octobre 1991 modifiant certaines dispositions du code de la route)
Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article R. 127 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit:
«Le permis de conduire valable pour les véhicules de la catégorie B ne permet la conduite:
«- des taxis et des voitures de remise;
«- des voitures d'ambulance;
«- des véhicules affectés au ramassage scolaire;
«- des véhicules affectés au transport public de personnes,
«que s'il est accompagné d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique du titulaire du permis.»