Article (Décret du 9 octobre 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A83 entre La Cour Neuve sur la commune des Sorinières (Loire-Atlantique) et l'échangeur avec la R.N. 137 sur la commune de Sainte-Hermine (Vendée) et mettant en compatibilité les plans d'occupation des sols des communes du Bignon, de Montbert et Vieillevigne, en Loire-Atlantique, et de Boufféré, Chavagnes-en-Paillers, Les Essarts, Saint-Martin-des-Noyers, Bournezeau et Sainte-Hermine, en Vendée)
Vu l'arrêté concerté du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, du préfet de la Vendée et du préfet des Deux-Sèvres en date du 28 février 1990 prescrivant l'ouverture d'une enquête portant à la fois:
a) Sur l'utilité publique des travaux de construction de l'autoroute Nantes-Niort entre La Cour Neuve sur la commune des Sorinières (Loire-Atlantique) et l'autoroute A10 sur la commune de Granzay-Gript (Deux-Sèvres);
b) Sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols (P.O.S.) des communes du Bignon, de Montbert, Vieillevigne, Boufféré,
Chavagnes-en-Paillers, Les Essarts, Saint-Martin-des-Noyers, Bournezeau,
Sainte-Hermine, Saint-Etienne-de-Brillouet, Fontenay-le-Comte,
Saint-Martin-de-Fraigneau, Benet, Coulon, Magné, Bessines,
Frontenay-Rohan-Rohan, Saint-Symphorien, Fors et Granzay-Gript;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Vendée en date du 26 avril 1990; Vu l'avis de la commission départementale des structures agricoles de la Vendée en date du 25 avril 1990;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 23 juin 1990;
Vu les plans d'occupation des sols des communes du Bignon, de Montbert,
Vieillevigne, Boufféré, Chavagnes-en-Paillers, Les Essarts,
Saint-Martin-des-Noyers, Bournezeau, Sainte-Hermine;