Article (Décret no 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai)
Art. 26. - Le présent décret entrera en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de la loi de finances fixant le montant des dotations attribuées à l'établissement.
A compter de cette date, les droits et obligations de l'Etat afférents à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai sont transférés à l'établissement.