Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 91-1174 du 15 novembre 1991 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1991)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 91-1174 du 15 novembre 1991 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1991)
Art. 3. - Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 638385000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 2,21 p. 100.