Article (Arrêté du 20 septembre 1991 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat)
Art. 1er. - Sont examinées par la section de l'intérieur les affaires dépendant:
Du Premier ministre, sous réserve des articles 3 et 5;
Du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale;
Du garde des sceaux, ministre de la justice;
Du ministre de l'intérieur;
Du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement;
Du ministre des départements et territoire d'outre-mer;
Du ministre chargé des relations avec le Parlement;
Du ministre de la jeunesse et des sports;
Du ministre délégué à la justice;
Du ministre délégué à la communication;
Du secrétaire d'Etat à l'enseignement technique;
Du secrétaire d'Etat aux collectivités locales;
Du secrétaire d'Etat aux grands travaux.