Article (Arrêté du 20 septembre 1991 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat)
Vu le décret no 91-575 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué à la communication;
Vu le décret n 91-587 du 25 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la ville et à l'aménagement du territoire;
Vu le décret no 91-589 du 25 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat au logement;
Vu le décret no 91-590 du 25 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux;
Vu le décret no 91-591 du 25 juin 1991 relatif aux attributions de secrétaire d'Etat à la mer;
Vu le décret no 91-592 du 25 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué au tourisme;
Vu le décret no 91-610 du 28 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux affaires sociales et à l'intégration;
Vu le décret no 91-611 du 28 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées;
Vu le décret no 91-612 du 28 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie;
Vu le décret no 91-624 du 3 juillet 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la défense;
Vu le décret no 91-701 du 22 juillet 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés;
Vu le décret no 91-710 du 24 juillet 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat au commerce extérieur;
Vu le décret no 91-746 du 31 juillet 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux droits de la femme et à la vie quotidienne;
Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat,