Article (Arrêté du 22 juillet 1991 portant modification temporaire de certaines dispositions de l'arrêté du 30 mai 1969 relatif au régime de la masse d'habillement pour les commandants et officiers, gradés et gardiens de la paix de la police nationale)
Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions de l'article 8, alinéa 2, de l'arrêté du 30 mai 1969 susvisé et jusqu'au 31 décembre 1993, le compte de masse des commandants, officiers, gradés et gardiens de la paix affectés dans les compagnies républicaines de sécurité, dans les corps urbains et dans la police de l'air et des frontières est débité de la valeur des effets mis en commande par l'administration pour le compte du fonctionnaire et qui feront l'objet d'une cession à celui-ci au titre de l'attribution d'un nouveau modèle d'uniforme au cours de la période provisoire susvisée.