Article (LOI n° 91-698 du 20 juillet 1991 tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires (1))

Art. 7. - Au début du onzième alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, les mots : « Dans les cas visés aux deux alinéas qui précèdent, les poursuites sont exercées » sont remplacés par les mots :

« Les poursuites prévues au présent article sont exercées ».