Article (Arrêtés du 28 octobre 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens)
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 1993. Sa validité sera prolongée jusqu'au 31 octobre 1996 si la situation nette de la société est, au 30 avril 1993, au moins égale à 500000 F.
Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L.330-4, R.330-12 et R.330-13 du code de l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions d'exploitation définies aux articles L.330-3 et L.330-6 et les textes pris pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la présente autorisation.
Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R.330-15 et R.330-16 du code de l'aviation civile.