Article (Décret no 91-997 du 27 septembre 1991 modifiant le décret no 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie)
Art. 1er. - A l'article 30 du décret du 26 juillet 1991 susvisé, les mots:
«au plus tard le 1er octobre 1991» sont remplacés par les mots: «au plus tard le 31 décembre 1991».