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Article (Arrêté du 30 septembre 1999 portant réglementation de la récolte et de la commercialisation des matériels forestiers de reproduction de frêne commun)

Article (Arrêté du 30 septembre 1999 portant réglementation de la récolte et de la commercialisation des matériels forestiers de reproduction de frêne commun)

Art. 8. - Le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.