Article (Décret no 99-903 du 25 octobre 1999 portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire)

Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de responsabilité peut être allouée aux directeurs régionaux des services pénitentiaires et aux membres du corps des directeurs des services pénitentiaires.