Article (Décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique)
Art. 34. - Pour l'application de l'article 16 bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des directeurs d'enseignement artistique prévues aux articles 23 à 25, 27 à 30 du présent décret et à la disposition de l'article 15 du décret no 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.