Article (Décret no 91-696 du 18 juillet 1991 pris pour l'application de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) et portant statut de Voies navigables de France)
Art. 27. - Les dispositions de l'article 53 du décret du 26 décembre 1960 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
«Art. 53. - Le compte financier de l'établissement est préparé par l'agent comptable.
«Il est, après adoption par le conseil d'administration, transmis avec ses annexes au ministre chargé des voies navigables et au ministre chargé des finances pour approbation ainsi qu'à la Cour des comptes.
«Il comporte les annexes prévues au décret no 83-1020 du 29 novembre 1983 et toutes informations d'importance significative sur la situation patrimoniale et financière de l'établissement ainsi que sur le résultat de l'exercice.»