Article (Arrêté du 22 octobre 1999 portant création du service de gestion de la taxe d'aéroport)

Art. 2. - Le service de gestion de la taxe d'aéroport est chargé des opérations de contrôle d'assiette de la taxe et de la répartition de son produit entre les exploitants des aérodromes concernés.