Article (Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse)
Art. 8. - Avant le titre IV du livre II (partie Réglementaire) du code électoral, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé: