Article (Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse)
«T ITRE II
«Election des conseillers à l'assemblée de Corse
«Chapitre Ier
«Composition de l'assemblée de Corse
et durée du mandat de ses membres
Néant (voir partie Législative).