Article (Arrêté du 19 juin 1991 portant autorisation d'exploitation de réseaux indépendants de diffusion de données par satellites)
Art. 1er. - La société British Telecom France est autorisée, pour le compte de groupes fermés d'utilisateurs, à exploiter des réseaux indépendants de diffusion de données par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.