Article (Décret no 91-1053 du 9 octobre 1991 portant modification du code de la construction et de l'habitation et relatif au logement des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat et des agents de l'Etat)
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article R. 314-5, les mots: «à l'article précédent» sont remplacés par les mots: «aux articles R. 314-4 et R.
314-4-1».