Article (Arrêté du 23 septembre 1991 modifiant les dispositions applicables aux immeubles à loyer moyen (I.L.M.), dans les départements d'outre-mer et Mayotte)
Art. 7. - Pour les immeubles à loyer moyen, dans les départements d'outre-mer et Mayotte, le montant des primes à la construction convertibles en bonification d'intérêt, prévues à l'article R. 311-12 du code de la construction et de l'habitation, est fixé par application au montant des prêts accordés d'un taux d'aide de l'Etat déterminé en tenant compte du coût des ressources concourant au financement de ces prêts.