Article (Arrêté du 23 septembre 1991 modifiant les dispositions applicables aux immeubles à loyer moyen (I.L.M.), dans les départements d'outre-mer et Mayotte)
Art. 5. - Le montant maximum des prêts spéciaux destinés au financement des immeubles à loyer moyen dans les départements d'outre-mer et Mayotte est égal à 80 p. 100 du prix de revient des logements tel que défini à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes visés aux articles L. 472-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les sociétés d'économie mixte de construction qui réalisent des logements locatifs sociaux dans les D.O.M. peuvent bénéficier d'un montant maximum de prêt égal à 90 p. 100 du prix de revient, ces prêts étant plafonnés à 80 p. 100 du prix plafond, Pmax, tel que défini à l'article 3 du présent arrêté.