Article (Arrêté du 5 novembre 1991 portant renouvellement de l'agrément de l'Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés C.G.T.)
Art. 1er. - L'agrément de l'Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés C.G.T. (Indecosa-C.G.T.) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par la loi du 5 janvier 1988 susvisée est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 26 novembre 1991.