Article (Arrêté du 1er octobre 1999 relatif à la réception des projecteurs pour véhicules à moteur assurant la fonction de feux de route et/ou de feux de croisement et des sources lumineuses destinées à être utilisées dans les feux homologués)

Art. 5. - A partir du 1er avril 2001, les dispositions de la directive 76/761/CEE, modifiée par la directive 1999/17/CE, sont applicables à tous les projecteurs et sources lumineuses réceptionnés CE vendus neufs pour être installés sur les véhicules.