Article (Décret no 91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture)
Art. 7. - Les membres du conseil sont nommés par le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 2 mai 1991 susvisée.